Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 24DA00529 du 4 juillet 2024.
La Lettre du Maire n°2327 du 23 juillet 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 24DA00529 du 4 juillet 2024.
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Pavilly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant les maisons d’un lotissement situé à Pavilly (76570).
Par une ordonnance n° 2304069 du 1er mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et désigné un expert.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 18 avril 2024, la compagnie Areas Dommages et la société Paris Nord Assurances Services...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2327 du 23 juillet 2024)
La commune de Pavilly (Seine-Maritime, 6 345 habitants) est propriétaire d'un aqueduc souterrain d'évacuation des eaux pluviales traversant un lotissement de seize pavillons. Avec la dégradation progressive de différents tronçons du réseau, l'ouvrage s'est effondré le 23 novembre 2022, provoquant un effondrement du terrain. D'autres désordres ont également été constatés sur certaines habitations voisines, notamment des fissurations importantes et des affaissements au niveau des sols et des terrasses. Compte tenu du risque généralisé d'effondrement des terrains du lotissement, le maire a invité les résidents à quitter leur habitation. Un litige survient sur la prise en charge des dégâts. L’assureur de la commune soutient que la responsabilité incombe à la communauté de communes Caux-Austreberthe dont la commune est membre, les communautés de communes ayant la compétence eau et assainissement*. L’aqueduc à l’origine du dommage ne relève cependant pas de cette compétence intercommunale mais de la gestion des eaux pluviales urbaines. " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes "**. Ce service est distinct de la compétence eau et assainissement transférées aux communautés de communes en application de l’article L. 5214-16 du CGCT. Tant que la commune ne le transfère pas expressément à l’intercommunalité, elle demeure en charge de ce service.
(CAA Douai 4/07/2024, n° 24DA00529).
*art. L. 5214-16 du CGCT.
**art. L. 2226-1 du CGCT.
(CAA Douai 4/07/2024, n° 24DA00529).
*art. L. 5214-16 du CGCT.
**art. L. 2226-1 du CGCT.
Michel Degoffe le 23 juillet 2024 - n°2327 de La Lettre du Maire
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