Réponse à Agnès Canayer, sénatrice de Seine-Maritime. JO Sénat Questions écrites du 25 avril 2024, page 1804.
La Lettre du Maire n°2326 du 16 juillet 2024
Réponse à Agnès Canayer, sénatrice de Seine-Maritime. JO Sénat Questions écrites du 25 avril 2024, page 1804.
Mme Agnès Canayer attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la possibilité pour les bureaux des syndicats mixtes sans fiscalité propre d’utiliser la visioconférence lors des réunions.
En effet, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement & proximité » a créé un article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales qui dispose que « dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2326 du 16 juillet 2024)
Une pratique apparue pendant le Covid a subsisté : le président de l’EPCI peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence*. La même règle prévaut pour les syndicats mixtes ou les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR)**. En revanche, le bureau de l’EPCI, du syndicat mixte ou du PETR ne peut pas se tenir en visioconférence. Cette possibilité a été expressément écartée par les parlementaires quand, à l’occasion de la discussion de la loi 3D votée en 2022, ces assouplissements ont été décidés.
(QE n° 10863 d’Agnès Canayer, réponse de la ministre chargée des collectivités territoriales, JO. Sénat 25/04/2024, p. 1804).
*art. L. 5211-1-1 du CGCT.
**art. L. 5711-1 du...
Michel Degoffe le 16 juillet 2024 - n°2326 de La Lettre du Maire
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