Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024. Intérieur et Outre-mer. JO du 7 juillet 2024.
La Lettre du Maire n°2326 du 16 juillet 2024
Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024. Intérieur et Outre-mer. JO du 7 juillet 2024.
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section 5 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Section 5
Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Art. R. 2335-16. - Les catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation prévue à l’article L. 2335-17 sont :
1° Au titre des aires terrestres :
a) L’aire d’adhésion des parcs nationaux prévus par l’article L. 331-1 du code de l’environnement ;
b) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l’article L. 422-27 du code de l’environnement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2326 du 16 juillet 2024)
L’Etat souhaite aider les communes qui comptent sur leur territoire des aires protégées. Ces communes percevront une dotation budgétaire de fonctionnement, dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales*. Elle a été instituée par la loi de finances pour 2024. La dotation bénéficie aux communes rurales au sens de la définition de l’INSEE. L’INSEE retient des critères de densité de la population**. Le Premier ministre vient de préciser par décret les aires protégées donnant lieu au versement de la dotation.
Pour en connaître la liste précise, il convient de se reporter à l’article R. 2335-16 du CGCT. Cela vise par exemple les sites Natura 2000 ou les communes couvertes par un parc naturel régional. L’aire protégée doit avoir une certaine...
Michel Degoffe le 16 juillet 2024 - n°2326 de La Lettre du Maire
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