Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA02382 du 18 juin 2024.
La Lettre du Maire n°2325 du 09 juillet 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA02382 du 18 juin 2024.
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Auto pièces réemploi Coubron (APRC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Coubron sur sa demande du 8 novembre 2019 tendant à l’abrogation de l’arrêté municipal du 7 janvier 1960 interdisant la circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 10 tonnes sur les voies du lotissement des Couronnes ;
2°) d’enjoindre au maire de Coubron d’abroger cet arrêté.
Par un jugement n° 2001685 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2325 du 09 juillet 2024)
En 1960, le maire de Coubron (Seine-Saint-Denis, 4 788 habitants) a interdit la circulation des poids lourds de plus de 10 tonnes dans une voie de lotissement. Cet arrêté nuit à une entreprise exploitant un établissement de dépollution de véhicules hors d'usage et empruntant cette voie. Le directeur de la société a donc demandé au maire d’abroger l’arrêté de son prédécesseur. Saisi d’une telle demande, le maire doit y faire droit si l’arrêté de police est illégal, soit dès le jour où il a été pris, soit parce que les circonstances qui le motivaient ont changé. Un arrêté de police est illégal s’il ne repose pas sur des considérations d’ordre public. Dans cette affaire, la cour constate que la mesure d’interdiction est justifiée : la commune produit une étude qui révèle la fragilité du...
Michel Degoffe le 09 juillet 2024 - n°2325 de La Lettre du Maire
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