Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024. Intérieur et Outre-mer. JO du 7 juillet 2024.
La Lettre du Maire n°2326 du 16 juillet 2024
Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024. Intérieur et Outre-mer. JO du 7 juillet 2024.
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - Après le II de l’article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. − Si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d’un site internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité prévus au 1° ou au 2° du IV de l’article L. 2131-1 est publiée sur le site de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l’adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération. »
II. - A la section III du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2326 du 16 juillet 2024)
Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique des actes des collectivités territoriales est devenue la formalité de publicité de droit commun, qui peut être difficilement accessible aux petites communes. Aussi, le Premier ministre vient de préciser par décret que les communes de moins de 3 500 habitants qui n’ont pas de site internet pourront publier leurs actes sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. Le maire devra en avertir la population*.
A noter : dans les communes de plus de 3 500 habitants, la publication des délibérations par voie électronique est devenue le principe. Les communes de moins de 3 500 habitants conservent le choix entre l’affichage, la publication sur papier et donc la publication sur un site...
Michel Degoffe le 16 juillet 2024 - n°2326 de La Lettre du Maire
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