Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY03582 du 1er juin 2023.
La Lettre du Maire n°2291 du 24 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 2006981 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a, dans son article 1er, annulé la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Viviers en tant qu’elle attribue une indemnité de fonctions à huit adjoints et onze conseillers municipaux.
Procédure d’exécution devant la cour :
Par un courrier enregistré le 29 septembre 2022 sous le n° EDJA 22/47, M. A... a demandé à la cour d’assurer l’exécution de l’article 1er du jugement n° 2006981 du 24 juin 2021.
Par une ordonnance du 8 décembre 2022, le président de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de M....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2291 du 24 octobre 2023)
A la suite des élections municipales de 2020, le conseil municipal de Viviers (Ardèche, 3 667 habitants) a voté une délibération, le 29 juillet, attribuant une indemnité à 8 adjoints et 11 conseillers municipaux. Le tribunal administratif l’a annulée au motif qu’elle attribuait des indemnités à des conseillers municipaux qui n’avaient reçu aucune délégation, contrairement à ce qu’exige l’article L. 2122-18 du CGCT. Le conseiller municipal d’opposition qui a contesté cette délibération constate que le conseil municipal n’en tire pas les conséquences. Il saisit donc la cour administrative d’appel de Lyon afin qu’elle ordonne à la commune d’exécuter le jugement du tribunal administratif. La cour est saisie car la commune a fait appel du jugement. La cour constate que le jugement du 24 juin 2021 n’est toujours pas exécuté au jour où elle se...
Michel Degoffe le 24 octobre 2023 - n°2291 de La Lettre du Maire
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