Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY02040 du 5 octobre 2023.
La Lettre du Maire n°2292 du 31 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet du Rhône l’a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu’il occupe avec d’autres personnes rue du Repos à Genas (Rhône).
Par jugement n° 2104553 du 18 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, M. A..., représenté par Me Arvis, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur la justification de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2292 du 31 octobre 2023)
Le 15 juin 2021, le préfet du Rhône a mis en demeure des gens du voyage de quitter le terrain de football de la commune de Genas (Rhône, 12 741 habitants) qu’ils occupaient irrégulièrement. Le maire ou le propriétaire du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Les occupants ont 24 heures au moins pour obtempérer. Trois conditions sont donc posées pour que le maire (ou le propriétaire d’un terrain privé) puisse saisir le préfet afin qu’il ordonne l’expulsion : que la commune soit en règle avec ses obligations en matière d’aire d’accueil (c’était le cas dans cette affaire), qu’elle ait pris un arrêté interdisant le stationnement en dehors de l’aire d’accueil (le maire avait pris un tel arrêté en 2007) et, enfin, que la commune démontre que le stationnement irrégulier porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le maire a bien fait cette démonstration. Le rassemblement est important (59 caravanes, 61 voitures), les gens du voyage ont installé des branchements en eau sur une borne à incendie, et il y avait un risque d’incendie en raison de la précarité des branchements électriques dans ce lieu très fréquenté. Le préfet a donc eu raison de considérer que le stationnement des véhicules et caravanes sur le terrain en cause portait atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques.
(CAA Lyon 5/10/2023, n° 21LY02040).
A noter : le dispositif reste cependant insatisfaisant. Le maire de L’Houmeau nous faisait remarquer, dans le numéro 2285 de La Lettre du Maire datée du 12 septembre 2023, que cinq jours sont le plus souvent nécessaires pour obtenir l’expulsion de gens du voyage, même avec l’intervention du juge des référés.
(CAA Lyon 5/10/2023, n° 21LY02040).
Michel Degoffe le 31 octobre 2023 - n°2292 de La Lettre du Maire
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