Arrêt du Conseil d’Etat n° 471091 du 10 octobre 2023.
La Lettre du Maire n°2291 du 24 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Les sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi (TEM) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Gardanne à leur verser une provision de 2 734 332,89 euros correspondant au montant des travaux qu’elles auraient exécutés, augmentée des intérêts moratoires y afférents. Par une ordonnance n° 2205072 du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 22MA02560, 22MA02567 du 20 janvier 2023, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de la commune de Gardanne et de la société d’économie mixte d’aménagement de Gardanne...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2291 du 24 octobre 2023)
Une société saisit le juge des référés pour qu’il ordonne à la commune de Gardanne (Bouches-du-Rhône, 19 749 habitants) de lui verser une provision de 2 700 000 euros. La société est titulaire d’un marché public global de performance pour la création d'un réseau multiservices de l'ensemble des équipements urbains et des bâtiments communaux. Le 18 septembre 2021, la commune a invité le groupement à démarrer la phase étude et travaux mais elle l’a informée, en avril de l’année suivante, de l'ajournement des travaux, et a suspendu tous les paiements. Le juge des référés ne peut accorder la provision que si la créance n’est pas sérieusement contestable*. La commune rappelle qu’en vertu de l’article 6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'exécution des travaux par le titulaire est subordonnée à une validation, sur la plateforme collaborative dont l'usage est imposé par le contrat, des documents ou plans que ce dernier doit préalablement produire ou, à défaut, à une autorisation spécifique du maître d'ouvrage et de l'assistant à la maîtrise d'ouvrage. L’entreprise produit un " document de travail sur les cas d'usages et de gouvernance " et un journal d'informations municipales. Mais ces documents ne valent pas autorisation du maître d'ouvrage préalable à l'exécution des travaux. La créance est donc contestable et le juge refuse d’accorder la provision.
(CE 10/10/2023, n° 471091).
*art. R. 541-1, code de justice administrative.
(CE 10/10/2023, n° 471091).
*art. R. 541-1, code de justice administrative.
Michel Degoffe le 24 octobre 2023 - n°2291 de La Lettre du Maire
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