Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX02946 du 17 octobre 2023.
La Lettre du Maire n°2292 du 31 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Chauray a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant total de 278 282 euros au titre des troisième et quatrième trimestres 2017, et des premier, deuxième et troisième trimestres 2018.
Par un jugement n° 1901961, 1901962, 1901964, 1901965, 1901966 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 2021 et 14 janvier 2022, la commune de Chauray, représentée par la SELARL Burattini Pujol Avocats, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1901961,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2292 du 31 octobre 2023)
La commune de Chauray (Deux-Sèvres, 6 857 habitants) loue des équipements sportifs à des associations et perçoit donc des loyers. A ce titre, elle demande le remboursement d’un crédit de TVA qui lui permettrait sans doute de réduire la TVA qu’elle doit acquitter en raison de ses acquisitions. L’administration fiscale ayant refusé, elle saisit la cour administrative, qui rejette la demande. En vertu d’une directive européenne, les collectivités publiques ne sont pas considérées comme des assujettis pour les activités ou les opérations qu'elles accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ou opérations, elles perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions. Par exception, elles sont assujetties pour ces activités si leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine...
Michel Degoffe le 31 octobre 2023 - n°2292 de La Lettre du Maire
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