Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE00489 du 28 septembre 2023.
La Lettre du Maire n°2290 du 17 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sartrouville a prononcé sa révocation et d’enjoindre à la commune de la réintégrer dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et de reconstituer sa carrière.
Par un jugement n° 2001005 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, Mme C..., représentée par Me Rabbé, avocat, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville la somme de 4 800 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2290 du 17 octobre 2023)
En 2019, le maire de Sartrouville (Yvelines, 52 538 habitants) a révoqué un agent. Ce dernier avait déjà fait l’objet d’une exclusion temporaire l’année précédente en raison d’un comportement agressif à l’égard de ses collègues et de l’inexécution de certaines tâches qui lui avaient été confiées. Saisie d’un recours, la cour administrative constate que la sanction est fondée : plusieurs témoignages de ses collègues établissent que l’agent n'effectuait que partiellement les tâches d'accueil physique et téléphonique qui lui incombaient, et qu’il s'absentait très régulièrement de son poste de travail. Il est établi, en outre, qu’il n’a pas transmis certains courriers ou factures à ses collègues en dépit des demandes de sa hiérarchie, au seul motif de relations dégradées avec ces...
Michel Degoffe le 17 octobre 2023 - n°2290 de La Lettre du Maire
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