Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 24NC00396 du 23 juillet 2024
La Lettre du Maire n°2328 du 27 août 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 24NC00396 du 23 juillet 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le maire de Seebach a suspendu ses indemnités de fonction jusqu’à la fourniture d’une attestation de capacité.
Par un jugement n° 2208535 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2024 et le 12 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Maetz, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 décembre 2023 ;
2°) d’annuler l’arrêté n° 043/2022 du 18 octobre 2022 par lequel le maire de Seebach a suspendu ses...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2328 du 27 août 2024)
Par un arrêté du 18 octobre 2022, le maire de Seebach (Bas-Rhin, 1 686 habitants) a suspendu les indemnités de fonction que percevait une maire déléguée (de la commune déléguée de Niederseebach) jusqu'à ce qu'elle lui fournisse une attestation de sa capacité à reprendre ses fonctions de maire délégué. Seebach est une commune nouvelle et Niederseebach une commune déléguée*. Le maire a agi ainsi car depuis la fin de son congé de maladie le 31 août 2022, la maire déléguée n'avait pas repris ses fonctions. Il a donc décidé de subordonner le versement de l'indemnité de fonction à la production, par l'intéressée, d'une attestation personnelle spécifiant qu'elle n'était plus en arrêt de maladie, que rien ne s'opposait à ce qu'elle exerce sa mission de maire...
Michel Degoffe le 27 août 2024 - n°2328 de La Lettre du Maire
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