Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY03669 du 4 juillet 2024
La Lettre du Maire n°2327 du 23 juillet 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY03669 du 4 juillet 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Chenôve refusant la suppression d’une place de stationnement implantée devant l’accès piéton à leur domicile.
Par un jugement n° 2002611 du 17 octobre 2022, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 décembre 2022 et 26 février 2024, ce dernier non communiqué, M. et Mme B..., représentés par Me Barberousse, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Chenôve a refusé de supprimer ladite place de stationnement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2327 du 23 juillet 2024)
Un propriétaire a demandé au maire de Chenôve (Côte-d’Or, 13 962 habitants) de supprimer la place de parking située sur le trottoir devant chez lui. " Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation "*. Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement sur les trottoirs**. Ces dispositions n’empêchent pas que, lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire, le maire autorise le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs, à condition qu'un passage suffisant soit réservé aux piétons, notamment pour l’accès aux habitations et aux commerces riverains, et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements...
Michel Degoffe le 23 juillet 2024 - n°2327 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
