Arrêt du Conseil d’Etat n° 492005 du 24 juillet 2024
La Lettre du Maire n°2328 du 27 août 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 492005 du 24 juillet 2024
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la commune de Cambrai demande au Conseil d’Etat, à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du fascicule n° 1 « Définir et observer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et l’artificialisation des sols « de mise en œuvre de la réforme » zéro artificialisation nette » (ZAN), publié le 21 décembre 2023 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la première...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2328 du 27 août 2024)
Les communes et intercommunalités mettent en place l’objectif ZAN. Cette obligation posée par la loi climat et résilience de 2021 les oblige à réduire leur artificialisation de moitié dans les dix prochaines années par rapport aux dix années précédentes. Mais il y a encore des résistances. La commune de Cambrai (Nord, 33 004 habitants) a ainsi soutenu devant le juge administratif que la définition de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers donnée par l’article 194 de la loi climat et résilience dans sa version modifiée par la loi du 20 juillet 2023 portait atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Selon cet article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est « entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire...
Michel Degoffe le 27 août 2024 - n°2328 de La Lettre du Maire
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