Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY03605 du 4 juillet 2024
La Lettre du Maire n°2327 du 23 juillet 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY03605 du 4 juillet 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Notre-Dame-de-Commiers a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision implicite par laquelle la métropole Grenoble Alpes Métropole a rejeté son recours gracieux du 25 octobre 2019 tendant à l’abrogation de la délibération du conseil métropolitain du 4 mars 2016.
Par jugement n° 2001277 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 9 décembre 2022 et le 17 novembre 2023, la commune de Notre-Dame-de-Commiers, représentée par Me Fiat (SELARL CDMF-avocats...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2327 du 23 juillet 2024)
Depuis une délibération du conseil communautaire du 7 novembre 2014, la commune de Notre-Dame-de-Commiers (Isère, 479 habitants) recevait de la communauté d'agglomération (devenue depuis métropole) Grenoble Alpes Métropole, une dotation de solidarité communautaire d'un montant annuel de 17 163 euros. Le conseil métropolitain a toutefois mis fin à ce versement par délibération du 4 mars 2016, dont la commune de Notre-Dame-de-Commiers a demandé l'abrogation par courrier du 25 octobre 2019 resté sans réponse. La commune aurait dû attaquer la délibération dans les deux mois à compter du jour où elle a été prise. C’est désormais trop tard. La délibération en cause est un acte non réglementaire. Or, alors qu’il est possible de demander à tout moment l’abrogation d’un acte réglementaire parce qu’il est illégal dès le jour où il a été...
Michel Degoffe le 23 juillet 2024 - n°2327 de La Lettre du Maire
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