Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 22NC01144 du 23 juillet 2024
La Lettre du Maire n°2328 du 27 août 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 22NC01144 du 23 juillet 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SA Decathlon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision par laquelle la communauté d’agglomération Portes de France-Thionville a implicitement rejeté sa réclamation préalable du 28 décembre 2018 tendant au dégrèvement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif à laquelle elle a été assujettie, pour un montant de 49 865,07 euros, de prononcer le dégrèvement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif et de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Portes de France-Thionville une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2328 du 27 août 2024)
Le 17 octobre 2014, le maire de Yutz (Moselle, 16 064 habitants) a délivré un permis de construire à la SA Decathlon qui souhaitait édifier un bâtiment commercial de 7 770 mètres carrés. La société a été assujettie à la participation pour le financement de l'assainissement collectif, pour un montant de 49 865,07 euros. Le maire lui a adressé un titre exécutoire le 6 juillet 2016, suivi d'une lettre de relance le 28 mars 2017. Le 28 décembre 2018, la société a adressé à la communauté d'agglomération Portes de France-Thionville une réclamation pour obtenir le dégrèvement de cette participation. La communauté d'agglomération n’ayant pas répondu, la SA Decathlon a saisi le tribunal administratif d’un recours contre ce rejet implicite. Son recours est tardif. Dans son titre exécutoire du 6 juillet...
Michel Degoffe le 27 août 2024 - n°2328 de La Lettre du Maire
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