Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL21571 du 25 avril 2024.
La Lettre du Maire n°2326 du 16 juillet 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL21571 du 25 avril 2024.
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Mérindol a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision révélée par un communiqué de presse du 14 octobre 2020 par laquelle la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a décidé de fermer la déchetterie de Mérindol et de réorienter ses usagers vers la déchetterie de Lauris à compter du 3 novembre 2020.
Par un jugement n° 2003315 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision non formalisée, révélée par communiqué de presse, par laquelle la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a décidé la fermeture de la déchetterie implantée au lieudit « La petite Garrigue » à Mérindol et rejeté le surplus des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2326 du 16 juillet 2024)
La communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse a décidé de fermer la déchetterie de Mérindol (Vaucluse, 2 023 habitants) et de réorienter ses usagers vers la déchetterie de Lauris (3 789 habitants). Le maire de Mérindol l’a appris par un communiqué de presse du président de la communauté. Hostile à cette décision, qui obligera les habitants à faire davantage de kilomètres pour déposer leurs déchets, le maire l’a attaquée. Il est en effet possible d’attaquer une décision qui n’a été matérialisée que par un discours ou, comme ici, dans un communiqué. Le président de la communauté d’agglomération a pris une telle décision parce que le préfet du Vaucluse le lui a demandé, au motif que la déchetterie n’était pas conforme à la réglementation sur les installations...
Michel Degoffe le 16 juillet 2024 - n°2326 de La Lettre du Maire
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