Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL00561 du 9 juillet 2024
La Lettre du Maire n°2327 du 23 juillet 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL00561 du 9 juillet 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de l’Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2019 du maire de Cessenon-sur-Orb portant retrait de l’arrêté de refus de permis de construire du 21 décembre 2018 opposé à M. A... ainsi que le permis de construire tacite né le 24 décembre 2018.
Par un jugement n° 1905410 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire tacite né le 24 décembre 2018, remis en vigueur par l’effet de l’arrêté du 3 juillet 2019 du maire de Cessenon-sur-Orb portant retrait du refus de permis de construire du 21 décembre 2018 opposé à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2327 du 23 juillet 2024)
Le PLU interdit les constructions dans une zone. Cette interdiction ne s’appliquera pas s’il s’agit de reconstruire un immeuble présentant un intérêt patrimonial. Le maire de Cessenon-sur-Orb (Hérault, 2 240 habitants) a délivré un permis permettant la restauration d’une maison. Le préfet attaque ce permis et la cour lui donne raison. Le code de l’urbanisme autorise " la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 (en vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux), lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce...
Michel Degoffe le 23 juillet 2024 - n°2327 de La Lettre du Maire
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