Arrêt du Conseil d’Etat n° 465248 du 12 juillet 2023.
La Lettre du Maire n°2282 du 25 juillet 2023
Vu les procédures suivantes :
Les associations « Sauvons la Tournelle », « Sauvons les Yvelines », « Jonction des associations de Défense de l’Environnement » et « Septeuil Demain », M. A... E..., M. D... B... et Mme F... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l’article L. 122-11 du code de l’environnement, l’exécution de la délibération du 17 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Septeuil (Yvelines) a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Par une ordonnance n° 2203040 du 16 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
1° Sous le n° 465248, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2282 du 25 juillet 2023)
Par une délibération du 17 février 2022, le conseil municipal de Septeuil (Yvelines, 2 341 habitants) a révisé son PLU. Plusieurs associations ont attaqué la délibération et demandé sa suspension. Le Conseil d’Etat leur donne raison. Le conseil municipal a procédé à la révision sans réaliser d’évaluation environnementale. Or, depuis 2020, elle est obligatoire pour toute adoption ou révision du PLU*. L’absence d’évaluation environnementale conduit le juge à suspendre automatiquement l’application du PLU**. La commune doit donc élaborer une étude d’impact, qu’elle soumet à la mission régionale de l’autorité environnementale. Celle-ci donnera un avis, que la commune n’est pas tenue de suivre mais qui pourra être invoquée si un contentieux ultérieur...
Michel Degoffe le 25 juillet 2023 - n°2282 de La Lettre du Maire
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