Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE03463 du 11 juillet 2023.
La Lettre du Maire n°2283 du 29 août 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 473 731 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l’insuffisance d’imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de la société civile Synchrotron soleil, au titre des années 2016 et 2017.
Par un jugement n° 1902909 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a reconnu la responsabilité de l’Etat et a renvoyé la commune de Saint-Aubin devant l’administration fiscale pour qu’il soit procédé à la liquidation de l’indemnité due en raison du défaut d’imposition à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2283 du 29 août 2023)
La commune de Saint-Aubin (Essonne, 697 habitants) a demandé, le 14 décembre 2018, au ministre de l'Action et des comptes publics, le versement d'une indemnité de 1 473 731 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de la société civile Synchrotron soleil implantés sur son territoire, au titre des années 2016 et 2017. La cour administrative confirme qu’une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt engage la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un...
Michel Degoffe le 29 août 2023 - n°2283 de La Lettre du Maire
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