Arrêt du Conseil d’Etat n° 470804 du 8 février 2023.
La Lettre du Maire n°2283 du 29 août 2023
Vu la procédure suivante :
Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler « la décision implicite » par laquelle la maire de la commune de Plaisir, en autorisant la publication d’un document intitulé « Engagements tenus 2022 - bilan de l’action municipale », a refusé que les groupes d’opposition au conseil municipal aient la possibilité de s’exprimer dans ce document au moyen de tribunes, d’enjoindre à la maire de la commune de Plaisir de suspendre la distribution de ce document, de prendre, sous astreinte, toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit d’expression des groupes d’opposition au sein du conseil municipal et de procéder à un nouveau tirage et à une nouvelle distribution du document en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2283 du 29 août 2023)
La commune de Plaisir (Yvelines, 31 857 habitants) a publié un document intitulé " Engagements tenus 2022 - bilan de l'action municipale ". Les groupes d’opposition n’ont pas pu s’exprimer dans ce document. Ils ont donc demandé au maire de suspendre sa distribution puisqu’il ne respectait pas les droits de l’opposition. En effet, " dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale"*. Cette disposition n’avait pas été respectée. Restait à savoir quelles conséquences il fallait en tirer. L’opposition soutenait que le maire devait suspendre la distribution du...
Michel Degoffe le 29 août 2023 - n°2283 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
