Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023. JO du 20 juillet 2023.
La Lettre du Maire n°2284 du 05 septembre 2023
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
I. - L’article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé.
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 2
I. - Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique à compter de la même date aux emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, lorsque les nominations aux emplois mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3°, 5° et 6° ont concerné moins de 40 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2284 du 05 septembre 2023)
Les obligations de représentation équilibrée des sexes dans les emplois de direction viennent d’être renforcées par une loi votée cet été. Depuis la loi Sauvadet de 2012, les employeurs publics, et donc les collectivités territoriales, doivent assurer une représentation équilibrée des nominations aux emplois supérieurs entre les sexes. Les nominations aux emplois de direction doivent comporter, pour une année civile, 40% de personnes de chaque sexe*. Si la collectivité ne respecte pas cet équilibre, elle doit verser des pénalités financières**. En 2019, 38% des collectivités territoriales n’avaient pas respecté cet équilibre. Une loi de 2019 a accordé une exemption de pénalités applicable aux collectivités territoriales lorsque elles n’ont pas respecté la règle des 40% dans leurs...
Michel Degoffe le 05 septembre 2023 - n°2284 de La Lettre du Maire
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