Décret n° 2023-845 du 30 août 2023. Transformation et fonction publiques. JO du 31 août 2023.
La Lettre du Maire n°2285 du 12 septembre 2023
La Première ministre,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l’information des agents publics
Article 1er. - Le présent décret fixe les conditions selon lesquelles sont communiquées les informations et les règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions aux personnes suivantes :
1° Agents publics relevant du code général de la fonction publique ;
2° Personnels affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du décret du 5 octobre 2004 ;
3° Personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique ;
4° Membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l’article L. 952-21 du code de l’éducation.
Article 2. - L’agent public reçoit communication au moins des informations suivantes :
1° La dénomination et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2285 du 12 septembre 2023)
En vertu d’une loi de mars dernier, l’agent public doit recevoir de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions*. Ce texte est la transposition d’une directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne. Le Premier ministre vient d’édicter le décret qui donne la liste de ces informations. L’employeur public doit communiquer ces informations au plus tard dans les sept jours qui suivent l’entrée en fonction. On se reportera au décret pour connaître la liste complète. Mais rien d’extraordinaire : date d’entrée en fonction, adresse du lieu d’exercice, congé, rémunération, avantages en espèces et en nature... Un arrêté du même jour fournit un modèle de document d’information.
(Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions ; arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information).
*art. L. 115-7, code général de la fonction publique.
(Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions ; arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information).
*art. L. 115-7, code général de la fonction publique.
Michel Degoffe le 12 septembre 2023 - n°2285 de La Lettre du Maire
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