Arrêt du Conseil d’Etat n° 492880 du 18 juillet 2024
La Lettre du Maire n°2329 du 03 septembre 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 492880 du 18 juillet 2024
Vu la procédure suivante :
M. B... et M. D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Menton de leur communiquer ainsi qu’au juge des référés les motifs détaillés du rejet de leur offre et les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal et d’annuler les procédures de délégation de service public organisées par la commune de Menton pour la concession des lots n° 1 et n° 9 de l’exploitation de la plage des Sablettes à Menton.
Par une ordonnance n° 2400856 du 8 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2329 du 03 septembre 2024)
A l’occasion de la procédure d’attribution d’une délégation de service public portant sur l’exploitation de cinq lots de plages, la commune de Menton (Alpes-Maritimes, 30 412 habitants) a écarté deux offres. Estimant que la procédure était irrégulière, le candidat évincé a saisi le juge des référés précontractuels*. Premier élément à retenir, le Conseil d’Etat rappelle que, même si l'offre du concurrent évincé est irrégulière, il peut quand même saisir le juge des référés pour obtenir le respect de la procédure. Le juge des référés constate ensuite que la commune a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats : elle a noté « rouge » les offres non retenues parce que non conformes aux exigences du règlement de la...
Michel Degoffe le 03 septembre 2024 - n°2329 de La Lettre du Maire
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