Arrêt du Conseil d’Etat n° 473571 du 29 septembre 2023.
La Lettre du Maire n°2291 du 24 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Immorente a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019. Par un jugement n° 2104023 du 27 février 2023, ce tribunal, après avoir admis l’intervention de l’Eurométropole de Strasbourg par l’article 1er de ce jugement, a rejeté la demande de cette société par les articles 2 et 3 du même jugement.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 avril et 3 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Immorente demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2291 du 24 octobre 2023)
Une société conteste la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’elle a dû acquitter en 2019 au motif que le gestionnaire du service, l’Eurométropole de Strasbourg, n’a pas voté une délibération fixant le taux de la taxe. Le Conseil d’Etat rejette l’argument : dès lors que le taux de la taxe n’a pas varié par rapport à l’année précédente, la collectivité n’avait pas l’obligation de voter une telle délibération. Le Conseil d’Etat s’appuie sur l’article 1636 B undecies du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi dont il est issu. Il convient de distinguer deux situations :
- Si la collectivité augmente ou diminue le taux, elle doit voter une délibération fixant ce taux. L’augmentation ou la diminution ne peut résulter que de la délibération approuvant le budget établi au titre du service...
Michel Degoffe le 24 octobre 2023 - n°2291 de La Lettre du Maire
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