Arrêt du Conseil d’Etat n° 470756 du 30 juillet 2024
La Lettre du Maire n°2328 du 27 août 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 470756 du 30 juillet 2024
Vu la procédure suivante :
M. B..., M. F..., la société Batiserf Ingénierie, M. D..., la société Acoustique Vivié et associés et la société Bureau Michel Forgue ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler, ou à défaut de résilier, le marché de maîtrise d’œuvre conclu le 30 mars 2017 par la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo avec le groupement formé par les sociétés Rudy Ricciotti, mandataire, AA Group, Lasa et BET Certib pour la réhabilitation de l’ancienne caserne militaire de Latour-Maubourg et, d’autre part, de condamner la communauté d’agglomération à leur verser, respectivement, les sommes de 323 500,50 euros, 323 503,50 euros, 156 456...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2328 du 27 août 2024)
La communauté d’agglomération Valence Romans Agglo a opté pour la procédure du concours afin de choisir le maître d’œuvre qui réhabilitera l’ancienne caserne. Estimant qu’il y avait eu violation des règles de publicité et de mise en concurrence, un candidat non retenu a attaqué le marché conclu. Le concours est une technique d’achat particulière par laquelle l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet*. La collectivité désigne un jury (selon des modalités fixées par le code de la commande publique). Après analyse des candidatures et avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de...
Michel Degoffe le 27 août 2024 - n°2328 de La Lettre du Maire
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