Arrêt du Conseil d’Etat n° 487648 du 5 juillet 2024
La Lettre du Maire n°2327 du 23 juillet 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 487648 du 5 juillet 2024.
Vu la procédure suivante :
M. A... et son assureur, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault à leur verser les sommes respectives de 100 260,28 euros et de 410 551 euros en réparation des préjudices subis en raison de l’incendie d’une maison d’habitation et de son annexe survenu le 18 février 2016. Par un jugement n° 2004322 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21TL04740 du 27 juin 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté leur appel contre ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2327 du 23 juillet 2024)
La lutte contre les incendies est une compétence départementale exercée par le SDIS. En tant qu’autorité de police, le maire doit néanmoins assurer l’alimentation en eau permettant le secours de toutes les habitations. Ainsi, une maison a brûlé à Vic-la-Gardiole (Hérault, 3 416 habitants) et un propriétaire demande réparation au SDIS, estimant que la lutte contre l’incendie n’a pas été bien menée. Mais il attaque également la commune en raison de l'absence de desserte de sa maison par un poteau ou une bouche d'incendie. La cour administrative avait écarté la responsabilité de la commune, relevant qu'il existait, à proximité, un point d'eau naturel, le ruisseau de La Robine, pouvant alimenter les secours. Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement car il n’est pas indiqué que la commune - c’est-à-dire son maire - avait bien signalé aux...
Michel Degoffe le 23 juillet 2024 - n°2327 de La Lettre du Maire
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