Décret n° 2023-767 du 11 août 2023. Intérieur et Outre-mer. JO du 13 août 2023.
La Lettre du Maire n°2283 du 29 août 2023
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - A la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est créé un article R. 2121-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 2121-13. - Pour l’application du II de l’article L. 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration les données de référence suivantes :
- la dénomination de l’ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;
- la numérotation des maisons et autres constructions ;
Cette mise à disposition s’effectue au moyen d’un dispositif créé par l’Etat et défini par arrêté du Premier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2283 du 29 août 2023)
Quelle que soit sa taille, la commune doit procéder à la dénomination des voies, y compris les voies privées ouvertes au public et la numérotation des maisons. L’obligation a été généralisée, cette numérotation étant nécessaire pour le déploiement de la fibre optique ou pour les livraisons, de plus en plus fréquentes avec l’essor du commerce en ligne. Les communes doivent ensuite communiquer ces informations sur un site internet : www.adresse.data.gouv.fr. Ces données alimenteront la « base adresse nationale » (BAN)*. La commune devra communiquer : la dénomination de l'ensemble des voies ainsi que des lieux-dits ; la numérotation des maisons et autres constructions. La commune devra également communiquer dans le mois toute modification de ces données**. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000...
Michel Degoffe le 29 août 2023 - n°2283 de La Lettre du Maire
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