Réponse à Frédérique Meunier, députée de la Corrèze. JO AN Questions écrites du 23 avril 2024, page 3242
La Lettre du Maire n°2326 du 16 juillet 2024
Réponse à Frédérique Meunier, députée de la Corrèze. JO AN Questions écrites du 23 avril 2024, page 3242
Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les indemnités chômage dues par la collectivité territoriale d’origine au personnel titulaire ayant volontairement démissionné de leur poste. En effet, un personnel titulaire qui démissionne de la fonction publique territoriale et reprend un travail en CDD pendant 6 mois dans le privé tout aussitôt peut présenter une demande d’allocation de retour à l’emploi ARE gérée par Pôle...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2326 du 16 juillet 2024)
La commune pourra être tenue de verser une allocation de retour à l’emploi, prévue à l’article L. 5422-1 du code du travail, à un agent qu’elle a recruté sur un contrat à durée déterminée. Cette allocation est due à des personnes privées d’emploi de manière involontaire et qui recherchent activement un travail. Or, en vertu de la dernière convention d’assurance chômage, la fin d'un contrat à durée déterminée constitue une privation involontaire d'emploi*.
La commune sera débitrice de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsque l'agent concerné a effectué auprès d’elle la plus longue durée d'emploi au regard des durées d'emploi effectuées pour le compte d'autres employeurs, publics comme privés, au cours d'une certaine...
Michel Degoffe le 16 juillet 2024 - n°2326 de La Lettre du Maire
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