Réponse à Lionel Causse, député des Landes. JO AN Questions écrites du 4 juin 2024, page 4561.
La Lettre du Maire n°2326 du 16 juillet 2024
Réponse à Lionel Causse, député des Landes. JO AN Questions écrites du 4 juin 2024, page 4561.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d’utilisation des ressources issues de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) par les collectivités ayant instauré ce prélèvement. L’article L. 211-7 du code de l’environnement et singulièrement les 1°, 2°, 5° et 8° de ce même article définissent les missions relevant de cette compétence. Il souhaiterait se faire l’écho de certaines collectivités qui s’interrogent sur la possibilité de consacrer une part de la taxe précitée à l’acquisition de terrains situés à proximité des cours d’eau concernés aux fins de prévoir des zones d’expansion permettant l’écoulement naturel des eaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2326 du 16 juillet 2024)
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) relève des intercommunalités. Celles-ci peuvent d’ailleurs lever une taxe GEMAPI*. L'acquisition de terrains situés à proximité d'un cours d'eau afin de prévoir des zones d'expansion permettant l'écoulement naturel des eaux en cas de crue constitue bien une action relevant de l'exercice de la compétence GEMAPI, soit au titre de la lutte contre les inondations, soit au titre de l’aménagement d’un bassin**. Le coût d’acquisition de ces parcelles peut donc être financé par la taxe GEMAPI.
A noter : la taxe GEMAPI est facultative. Mais de plus en plus d’intercommunalités l’instituent. Son produit a été multiplié par 11 entre 2017 et 2021. Elle...
Michel Degoffe le 16 juillet 2024 - n°2326 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
