Sommaire complet
du 01 octobre 2020 - n° 807
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY02733 du 9 juillet 2020.
La Lettre du Maire n°2143 du 25 août 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de l’Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision révélée de la commune de Grenoble d’instituer une procédure d’interpellation et de « votation citoyenne » ou, à titre subsidiaire, de l’annuler en tant, d’une part, qu’elle impose la mise en œuvre des décisions ayant recueilli 20 000 votes, et, d’autre part, qu’elle permet de passer outre les décisions relevant de la compétence exclusive du conseil municipal.
Par un jugement n° 1701663 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2018, la ville de Grenoble, représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2143 du 25 août 2020)
La ville de Grenoble (160 625 habitants, Isère) a créé une procédure d’interpellation et de votation citoyenne en mars 2016. A la demande du préfet, cette procédure vient d’être annulée, pour illégalité, par la cour administrative d’appel, au motif qu’elle ne constitue pas une simple décision d’association du public destinée à éclairer la commune sur l’élaboration d’un projet ou sur une décision en préparation, conformément à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, par cette procédure conçue par la commune, le public, y compris des habitants n’ayant pas la qualité d’électeur, n’était pas seulement consulté mais participait à la prise de décision et en déterminait le sens. En outre, la procédure pouvait suivre son cours sans que le refus du projet par le conseil municipal y fasse...
Sylvie MARTIN le 25 août 2020 - n°2143 de La Lettre du Maire