Sommaire complet
du 01 octobre 2020 - n° 807
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Franck Menonville, sénateur de la Meuse, JO Sénat Questions écrites du 9 juillet 2020, page 3170.
La Lettre du Maire n°2141 du 15 juillet 2020
M. Franck Menonville attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’acquisition par une commune d’un bâtiment abandonné. Selon les termes de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, le maire saisit le conseil municipal afin qu’il déclare la parcelle en état d’abandon manifeste et autorise l’acquisition selon la procédure d’expropriation simplifiée, « en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement ».
Or, les communes n’ont pas la possibilité d’acquérir ces biens pour les revendre en l’état. Ceci pourrait intéresser certains particuliers ou propriétaires...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2141 du 15 juillet 2020)
Le maire dispose de deux procédures pour acquérir un bâtiment abandonné. Si le bien est vacant et sans maître, la commune peut l’acquérir par la procédure de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L’utilisation de cette procédure suppose que le bien n’ait pas de propriétaire connu et que la taxe foncière n’ait pas été acquittée depuis plus de 3 ans, ou qu’elle l’ait été par un tiers, conformément à l’article L. 1123-1 2° du même code. Dans ce cas et à l’issue de la procédure prévue à l’article L. 1123-3, la commune peut acquérir le bien gratuitement. Si elle le souhaite, elle peut ensuite le revendre en l’état. La commune dispose également, si le propriétaire est connu et identifié, de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste précisée aux articles...
Sylvie MARTIN le 15 juillet 2020 - n°2141 de La Lettre du Maire