Sommaire complet
du 01 octobre 2020 - n° 807
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Véronique Louwagie, député de l’Orne, JO AN Questions écrites du 7 juillet 2020, page 4738.
La Lettre du Maire n°2143 du 25 août 2020
Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la taxe d’aménagement. Cette taxe est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable). Son montant est établi par la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA), pour l’Île-de-France. L’avis de la taxe est adressé au redevable dans les 6 mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2143 du 25 août 2020)
L'exigibilité des taxes d'urbanisme, dont la taxe d'aménagement, résulte de la délivrance du permis de construire. Mais la nature et le montant des taxes ne sont pas communiqués dès la délivrance de celui-ci. Lorsqu'après la délivrance des autorisations, les services de l'État calculent les impositions, le bénéficiaire de l'autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation. La taxe est recouvrée en deux échéances si le montant total excède 1 500 €. Les titres sont émis 12 et 24 mois après la date de délivrance de l'autorisation. Au préalable, la lettre d'information, envoyée 6 mois après le dépôt de l'autorisation, permet aux futurs redevables des taxes d’en prendre connaissance, avant réception des...
Sylvie MARTIN le 25 août 2020 - n°2143 de La Lettre du Maire