Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX01594 du 21 février 2012
La Lettre du Maire n°1802 du 12 mars 2013
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous le n° 10BX01594, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT qui demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800987-0900307 en date du 4 mars 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant, d’une part, qu’il décharge la commune de Vaux-sur-Mer, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007, ainsi que de la contribution sur l’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, d’autre part, qu’il met à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1802 du 12 mars 2013)
La commune de Vaux-sur-Mer (3 979 habitants, Charente-Maritime), qui exploitait un terrain de camping municipal, en a confié l’exploitation à une société privée, via un contrat d’une durée de 20 ans (dénommé « bail emphytéotique administratif »), et ce moyennant le paiement d’une redevance annuelle fixe d’occupation, indépendante des résultats de cette exploitation. L’administration fiscale a réclamé à tort à la commune l’impôt sur les sociétés, alors que l’article 207 du code général des impôts exonère les communes, leurs groupements et leurs régies de services publics de cet impôt. Dans cette affaire, la commune n’exploitait pas, directement ou indirectement, le camping. Elle se bornait à percevoir des redevances, liées à la gestion du domaine...
Sylvie MARTIN le 12 mars 2013 - n°1802 de La Lettre du Maire
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