Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 5 mars 2013, page 2621.
La Lettre du Maire n°1802 du 12 mars 2013
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie si une commune recevant du greffier du juge de l’exécution en charge des saisies immobilières, une déclaration d’adjudication avec mention de la chose vendue et de la mise à prix, peut immédiatement préempter en acceptant la mise à prix, ou s’il est nécessaire d’attendre la vente aux enchères pour préempter et se substituer à l’adjudicataire. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - Les articles L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme régissent le droit de préemption urbain offert aux personnes publiques en matière d’urbanisme. Ce droit de préemption permet de substituer un acheteur public à un acheteur privé lors de la vente d’un bien...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1802 du 12 mars 2013)
Le droit de préemption urbain permet aux communes de se substituer à un acheteur privé lors de la vente d’un bien immobilier (articles L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme). En cas d’adjudication à la suite de saisies immobilières, l’article R. 213-15 (4ème alinéa) du même code précise que « la substitution ne peut intervenir qu’au prix de la dernière enchère ou de la surenchère ». La commune se substitue alors à l’adjudicataire qui a emporté l’enchère, elle ne peut préempter avant. Remarque : le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de la vente doivent transmettre au titulaire du droit de préemption la déclaration d’intention d’aliéner 30 jours au moins avant la date fixée pour la vente.
Notre conseil : sont soumises au droit de...
Sylvie MARTIN le 12 mars 2013 - n°1802 de La Lettre du Maire
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