Réponse à Michel Ménard, député de la Loire-Atlantique, JO AN Questions écrites du 26 février 2013, page 2242.
La Lettre du Maire n°1801 du 05 mars 2013
M. Michel Ménard attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI). Le Grenelle de l’environnement et les deux lois qui en sont issues visaient, entre autres, à généraliser une tarification incitative se matérialisant par l’application d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI) ou d’une TEOMI. Jusqu’à 2011, aucun cadre réglementaire ne permettait l’institution d’une TEOMI, même si la loi Grenelle 2 prévoit l’application, à titre expérimental, d’une TEOM. Mais, en l’absence de précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre, les collectivités pouvaient difficilement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1801 du 05 mars 2013)
Les communes et groupements qui souhaitent créer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) doivent communiquer aux services fiscaux, avant le 15 avril de l’année d’imposition, le montant de la part incitative par local au cours de l’année précédente (article 1522 bis II, issu de l’article 97 de la loi de finances pour 2012 du 28/12/2011). Toutefois, pour les constructions neuves, les communes et groupements font connaître aux services fiscaux, avant le 31 janvier de l’année d’imposition, la quantité totale de déchets produits dans la commune ou le groupement, au cours de l’année précédente (décret du 17/12/2012, publié au JO du 19/12/2012).
Notre conseil : la direction générale des finances publiques adresse, chaque année, à la commune ou au...
Sylvie MARTIN le 05 mars 2013 - n°1801 de La Lettre du Maire
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