Arrêt du Conseil d’Etat n° 348912 du 1er mars 2013
La Lettre du Maire n°1802 du 12 mars 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant au...; M. D... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 10DA01076 du 28 octobre 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation de l’ordonnance n° 1001930 du 21 juin 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 3 février 2010 du maire de la commune de Coutiches le mettant en demeure d’évacuer les déchets abandonnés sur le terrain appartenant aux familles E... - F..., F... - G... et C... -...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1802 du 12 mars 2013)
A Coutiches (2 807 habitants, Nord), le maire a mis en demeure un habitant d’évacuer, à ses frais, les déchets d’émail abandonnés résultant de son ancienne activité de décapage sur un terrain qui ne lui appartenait plus, puisqu’il l’avait vendu. Le maire s’est basé sur l’article L. 541-3 du code de l’environnement, qui lui permet, en cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou si des déchets sont abandonnés, après mise en demeure du responsable, de faire procéder d’office aux travaux nécessaires et à ses frais. Le Conseil d’Etat précise que le responsable des déchets, au sens de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, s’entend des seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets. En l’absence de tout producteur ou tout autre détenteur connu de...
Sylvie MARTIN le 12 mars 2013 - n°1802 de La Lettre du Maire
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