Réponse à Jean-Claude Frécon, sénateur de la Loire, JO Sénat Questions écrites du 14 février 2013, page 526
La Lettre du Maire n°1802 du 12 mars 2013
M. Jean-Claude Frécon demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, son avis sur la légalité de l’exclusion temporaire ou définitive d’élèves, usagers du service public administratif de transport scolaire, qui n’auraient pas respecté les règles prévues au règlement des transports de l’autorité compétente. Il semblerait que, dans au moins un département, un préfet ait remis en question cette possibilité sous prétexte qu’une sanction administrative doit s’appuyer sur un texte. En l’espèce le texte n’existe pas. Il attire son attention sur les conséquences d’une telle analyse si elle devait être confirmée, d’autant qu’elle entre en contradiction avec les codes de l’éducation et des transports qui donnent légalement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1802 du 12 mars 2013)
Un règlement de transports scolaires, adopté légalement par délibération de la collectivité locale, peut prévoir un régime de sanctions à l’égard des usagers. Ce règlement peut légalement prévoir un régime d’exclusion temporaire des élèves. Les sanctions doivent rester proportionnées à la gravité des faits. En revanche, l’exécutif ne peut pas prononcer une sanction qui n’aurait pas été prévue par un règlement préalablement adopté par la collectivité.
Notre conseil : afin d'élaborer le règlement intérieur des transports scolaires, l'autorité organisatrice des transports peut se référer au "Guide pour la sécurité des transports scolaires, à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires", téléchargeable sur...
Sylvie MARTIN le 12 mars 2013 - n°1802 de La Lettre du Maire
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