Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX01723 du 7 juin 2012
La Lettre du Maire n°1774 du 17 juillet 2012
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant à ..., M. Guillaume A, demeurant ... et Mlle Julie A, demeurant ..., par la SCP Poncet-Deboeuf-Deslandes, société d’avocats ;
Les consorts A demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 0700569 du 20 mai 2010 du tribunal administratif de Saint-Denis en portant l’indemnité que la commune de Saint-Leu a été condamnée à leur payer au principal en réparation des préjudices consécutifs au décès de leur époux et père de 44 000 euros à 290 006,85 euros, comprenant 6 650,93 euros au titre des frais funéraires et d’obsèques et 239 355,92 euros au titre du préjudice économique de Mme A ;
2°) d’assortir le montant des condamnations des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1774 du 17 juillet 2012)
La commune de Saint-Leu (30 770 habitants, Réunion) devra indemniser la famille d’un baigneur décédé alors qu’il portait secours à des enfants qui semblaient être emportés par le courant, vers le large. Ce baigneur a accepté d’intervenir, à la demande du père des enfants, en raison de l’urgente nécessité de leur porter secours. Il a pris les risques inhérents à une telle intervention. Il a été lui-même happé par le courant et s’est noyé. Or, dans les communes riveraines de la mer, les pouvoirs du maire, qui comportent notamment la prévention des noyades et les secours à porter à leurs victimes, s’exercent en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux (article L. 2213.23 du code général des collectivités...
Sylvie MARTIN le 17 juillet 2012 - n°1774 de La Lettre du Maire
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