Arrêt du Conseil d’Etat n° 335169 du 25 juin 2012
La Lettre du Maire n°1773 du 10 juillet 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 décembre 2009 et le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 08NC00055 du 19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a annulé, à la demande de M. Frémont, d’une part, le jugement n° 0601398 du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Nancy, d’autre part, l’arrêté du 10 juillet 2006 du préfet de la Meuse modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Landrecourt-Lempire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1773 du 10 juillet 2012)
A Landrecourt-Lempire (204 habitants, Meuse), le préfet a modifié la liste des terrains soumis au territoire de chasse de l’association communale de chasse agréée (ACCA), en y incluant le terrain d’un propriétaire. Le propriétaire a contesté cette décision. Il a obtenu gain de cause. En effet, une ACCA peut être constituée sur des terrains qui n’ont pas fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse. Pour être valable, l’opposition de ces propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d’un seul tenant et d’une superficie minimum de 20 hectares (articles L. 422.10 (3°) et L. 422.13 du code de l’environnement). L’article R. 422.42 du même code précise que « les voies ferrées, routes,...
Sylvie MARTIN le 10 juillet 2012 - n°1773 de La Lettre du Maire
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