Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 10LY00951 du 25 octobre 2011
La Lettre du Maire n°1773 du 10 juillet 2012
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour la SOCIETE SIAU IMMOBILIER MONTAGNE (SIM), dont le siège social est à Hauteville-Gondon (73700) ;
La société demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703170 du Tribunal administratif de Grenoble du 2 mars 2010 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 28 décembre 2006 par le maire d’Aime (Savoie) et de la décision implicite de rejet née le 28 avril 2007 résultant du silence gardé par le maire sur son recours gracieux ;
2°) d’annuler les décisions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de la commune le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1773 du 10 juillet 2012)
A Aime (3 565 habitants, Savoie), le maire a refusé, à tort, un permis de construire pour une maison, au motif que le terrain n’était pas desservi par un réseau d’eau potable suffisant. Certes, l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme (aujourd’hui, article L. 111-4) permet de motiver un refus pour cette raison : en effet, le maire doit refuser le permis s’il n’est pas en mesure de dire quand le terrain sera desservi par les différents réseaux. Mais, dans cette affaire, l’insuffisance du réseau n’était pas prouvée : le hameau est alimenté à partir d'un captage par un réseau autonome exploité en régie par la commune. La commune fait valoir que ce réseau, vétuste, n'a pas la capacité de desservir une habitation supplémentaire. Mais le constat d'huissier qu'elle...
Michel Degoffe le 10 juillet 2012 - n°1773 de La Lettre du Maire
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