Arrêt du Conseil d’Etat n° 342666 du 20 juin 2012
La Lettre du Maire n°1774 du 17 juillet 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09LY02945 du 24 juin 2010 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d’Etat de son arrêt n° 06LY00137 du 23 septembre 2008, a rejeté l’appel qu’elle a formé contre le jugement n° 0400208 du 13 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon l’a condamnée à verser à l’association d’éducation populaire « Centre universitaire catholique de Bourgogne » la somme de 174 052,89 euros en réparation du préjudice que celle-ci estimait avoir subi...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1774 du 17 juillet 2012)
A Dijon, la délibération du conseil municipal accordant une subvention à une association d’éducation populaire pour des travaux a été annulée, la commune n’ayant pas fourni de note explicative de synthèse aux conseillers municipaux. De ce fait, l’association a été obligée de rembourser la subvention versée par la commune et qu’elle avait déjà utilisée. Pour pouvoir rembourser la subvention, l’association a dû emprunter et supporter des frais financiers. Le Conseil d’Etat a jugé la commune responsable pour faute de la perte par l’association de sa subvention, et ce pour méconnaissance de l’article L. 2121.12 du code général des collectivités locales qui prévoit une note explicative de synthèse. La commune devra verser à l’association le montant de la subvention plus les intérêts...
Sylvie MARTIN le 17 juillet 2012 - n°1774 de La Lettre du Maire
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