Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX02225 du 24 juin 2019.
La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Petite-Ile à lui payer une somme globale de 503 527,22 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de l’accident dont il a été victime le 30 décembre 2013 sur la plage de Grande Anse.
Par un jugement n° 1601176 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2018, M. C..., représenté par Me B... A..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 5 avril 2018 ;
2°) de condamner la commune de Petite-Ile à lui verser une somme de 503...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2094 du 02 juillet 2019)
Le maire doit assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et, notamment, signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les baigneurs doivent normalement se prémunir, conformément à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales sur la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Ainsi, la cour administrative a jugé que la commune de Petite-Ile (12 236 habitants, La Réunion) ne pouvait pas être tenue pour responsable d’un accident survenu lors d’une baignade à un endroit non surveillé, alors que des panneaux indiquaient l’interdiction de baignade en dehors du bassin délimité. La victime avait glissé sur une plateforme...
Sylvie MARTIN le 02 juillet 2019 - n°2094 de La Lettre du Maire
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