Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 - Cohésion des territoires - Collectivités territoriales - JO du 4 juillet 2019.
La Lettre du Maire n°2095 du 09 juillet 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article R. 1211-1:
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si un membre titulaire cesse de faire partie du comité, il est remplacé par le suppléant prévu au dixième alinéa de l’article L. 1211-2. Si ce membre suppléant cesse également de faire partie du comité, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1211-2 » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 1211-14, après le mot : « présents » est inséré le mot : «, suppléés » ;
3° A l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2095 du 09 juillet 2019)
Le décret traditionnel de mise en conformité des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec des mesures votées en loi de finances pour 2019 vient d’être publié. Ainsi, le décret précise les quelques modifications de répartition et d’attribution de plusieurs concours financiers ou fonds de péréquation : nouvelle dotation “Natura 2000” ; nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements ; dotation politique de la ville. A noter également : la définition officielle des recettes réelles de fonctionnement des départements et les modalités de calcul et de répartition du fonds de soutien interdépartemental (solidarité interdépartementale).
Enfin, le décret modifie les règles de la dotation d’équipement des territoires ruraux ..
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2019 - n°2095 de La Lettre du Maire
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