Décret n° 2019-715 et arrêté du 5 juillet 2019 - Transition écologique - JO du 7 juillet 2019.
La Lettre du Maire n°2096 du 16 juillet 2019
Voir le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »
Voir l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »
Référence : Décret n° 2019-715 et arrêté du 5 juillet 2019 - Transition écologique - JO du 7 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2096 du 16 juillet 2019)
L’élaboration des plans de prévention des risques concernant les aléas « débordement de cours d’eau et submersion marine » vient d’être précisée par décret, complété d’un arrêté. Ces textes définissent les critères de qualification des risques « débordement de cours d’eau et submersion marine » et les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions dans les zones exposées aux risques, figurant dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Les PPRN prévisibles sont définis par les articles L. 562-1 à L. 562-9 du code de l’environnement ; les articles R. 562-1 à 10 du même code en fixent le périmètre et les modalités et procédures d’élaboration. Toutefois, jusqu’à présent, ces articles ne précisaient pas la manière de déterminer l’aléa dit « de référence...
Sylvie MARTIN le 16 juillet 2019 - n°2096 de La Lettre du Maire
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