Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX02431 du 20 juin 2019.
La Lettre du Maire n°2095 du 09 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d’Ondres à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de son éviction du marché de la commune sur lequel il exerçait chaque dimanche matin sa profession de crémier-fromager.
Par un jugement n° 1600222 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2017, M. F..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 24 mai 2017 ;
2°) de condamner la commune d’Ondres à lui verser la somme de 18 000...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2095 du 09 juillet 2019)
Le maire d’Ondres (5 214 habitants, Landes) a pu, à bon droit, refuser de renouveler l’autorisation d’installation d’un commerçant sur le marché, au motif qu’il ne respectait pas le règlement. En effet, le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées (article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales). Or, le commerçant avait pris l’habitude de se faire remplacer sur le marché, contrairement au règlement qui précisait que “l’abonné (…) ne peut se faire remplacer que par son conjoint s’il est titulaire de la carte permettant l’exercice d‘activités non sédentaires en qualité de conjoint ou salarié au même...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2019 - n°2095 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
