Réponse à Jean-Pierre Grand, sénateur de l’Hérault, JO Sénat Questions écrites du 4 juillet 2019, page 3563.
La Lettre du Maire n°2095 du 09 juillet 2019
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le coût d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Avec la suppression de l’assistance technique pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) en 2014, les services déconcentrés de l’État ont cessé d’exercer l’instruction des dossiers d’urbanisme pour le compte des communes. Dans son rapport n° 010538-01 de novembre 2016, le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a évalué la mise en extinction de l’ATESAT. Il en ressort que les communes se sont tournées vers les conseils départementaux ou les établissements publics de coopération intercommunale mais...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2095 du 09 juillet 2019)
Le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut pas être mis à la charge du demandeur, notamment, par une taxe qui serait perçue à l’occasion du dépôt de la demande. Par ailleurs, la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (article 62, III) a modifié l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme pour permettre aux communes et à leurs groupements de recourir, sous conditions, à des prestataires privés. Dans ce cadre, les missions confiées à une personne privée “ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires” (les demandeurs). Le décret d’application n° 2019-505 du 23 mai 2019 a été publié au JO du 24 mai 2019. Les communes peuvent aussi confier l’instruction des actes...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2019 - n°2095 de La Lettre du Maire
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