Sommaire complet
du 01 octobre 2020 - n° 807
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX04266 du 2 juillet 2020.
La Lettre du Maire n°2142 du 21 juillet 2020
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX04266 du 2 juillet 2020
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX04266 du 2 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2142 du 21 juillet 2020)
A Châteaubernard (3 777 habitants, Charente), le maire a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale par un arrêté du 10 octobre 2018. Cet arrêté a été contesté, notamment, parce qu’il avait été signé, en l’absence du maire, par la première adjointe. Or, l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales précise qu’ « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ». Ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement, le maire est provisoirement...
Sylvie MARTIN le 21 juillet 2020 - n°2142 de La Lettre du Maire