Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 20BX00248 du 20 janvier 2022.
La Lettre du Maire n°2211 du 01 février 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le maire du Pian-Médoc a rejeté sa demande de raccordement au réseau d’électricité, ainsi que la décision du 23 janvier 2018 de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1801105 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 janvier 2020, le 22 octobre 2020 et le 11 décembre 2020, Mme D..., représentée par Me Novion, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre 2019 ;
2°) d’annuler les décisions du maire du Pian-Médoc du 26 septembre 2017 et du 23 janvier 2018...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2211 du 01 février 2022)
Le maire du Pian-Médoc (Gironde, 6 442 habitants) a refusé le raccordement au réseau d'électricité d’une maison en vertu de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme qui l’autorise à refuser le raccordement aux réseaux (eau, électricité, gaz, téléphone) des constructions irrégulières. Le propriétaire soutient que la maison est ancienne mais il ne produit aucun permis. Au contraire, l'acte de vente du 16 décembre 2014 par lequel l'intéressé a acquis son terrain désigne le bien comme une "parcelle en friche" et ne fait mention d'aucune construction. Par ailleurs, le PLU a classé la parcelle en zone naturelle, sur laquelle les constructions nouvelles ne sont pas autorisées. Peu importe que l’intéressé paye une taxe d’habitation depuis 2018.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 20BX00248 du 20 janvier...
Michel Degoffe le 01 février 2022 - n°2211 de La Lettre du Maire
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