Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021. Transformation et fonction publiques. JO du 26 décembre 2021.
La Lettre du Maire n°2211 du 01 février 2022
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les référents laïcité sont désignés à un niveau permettant l’exercice effectif de leurs fonctions. Ces niveaux sont déterminés par :
1° Le chef de service dans les administrations et les établissements publics de l’Etat et, le cas échéant, dans les groupements d’intérêt public et les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales ;
2° L’autorité territoriale dans les collectivités territoriales et les établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984, à l’exception des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion pour lesquelles ces niveaux sont fixés par le président...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2211 du 01 février 2022)
Qui le nomme ?
Chaque commune devra se doter d’un référent laïcité*. Il sera nommé par l'autorité territoriale dans les collectivités territoriales et les établissements publics, le président du centre de gestion dans les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire (les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires) ou volontaire à un centre de gestion.
Qui choisir ?
Les référents laïcité sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Ils reçoivent une formation adaptée à leurs missions et à leur profil.
Le référent laïcité est tenu au secret et à la discrétion professionnels (art. 3).
A quoi sert-il...
Michel Degoffe le 01 février 2022 - n°2211 de La Lettre du Maire
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