Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY03463 du 14 décembre 2021.
La Lettre du Maire n°2209 du 18 janvier 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 7 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Mercurol-Veaunes a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune nouvelle, en tant qu’elle omet le projet de route de jonction RD 115 / RD 260 et qu’elle classe en zone agricole la parcelle B 437.
Par un jugement n° 1802186 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 2020 et 31 mai 2021, M. A..., représenté par Me Revol de la Selarl Guimet Avocat, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 22 septembre 2020 ainsi que la délibération du 7 février 2018...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2209 du 18 janvier 2022)
Alors que le conseil municipal de Mercurol-Veaunes (2 706 habitants, Drôme) a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU), un propriétaire conteste le classement de sa parcelle en zone agricole (A).
Rappel : la zone A s'applique aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R. 151-22 du code de l'urbanisme).
La cour administrative rejette le recours du propriétaire. Sa parcelle est située à l'entrée du village, s'intègre à une vaste zone A et est contiguë à des vergers. Surtout, le fait que la parcelle était auparavant classée en zone constructible, dans la carte communale adoptée en 2006, et qu'un certificat d'urbanisme positif avait été délivré en 1992 pour y réaliser un lotissement n'empêchait pas le conseil municipal de retenir un zonage différent dans...
Michel Degoffe le 18 janvier 2022 - n°2209 de La Lettre du Maire
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